Conditions générales de vente France métropolitaine

NANSCA SAS
Année 2021 - 2022

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes de produits à la marque « NANSCA » vendus aux grossistes et distributeurs (ci-après « le Client »)
Ces conditions générales de vente sont applicables pour tous les produits facturés en France Métropolitaine et hors Corse, à compter du 1er Octobre 2021
Les présentes conditions constituent le socle de la négociation commerciale conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce, c’est-à-dire le cadre de référence commun dans lequel va pouvoir se développer la relation commerciale.
Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Toute acceptation de conditions d’achat du client qui seraient contraires aux présentes conditions générales de vente ne peut être qu’expresse, c’est-à-dire émanant d’une acceptation préalable et écrite de NANSCA.
NANSCA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment en cas de changement du cadre légal et réglementaire. Le fait que NANSCA ne se prévale pas de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Veuillez lire attentivement l’ensemble de ces conditions de vente et de livraison avant de commander un produit sur le Site Internet. En commandant un de nos produits avec obligation de paiement, vous acceptez automatiquement les dispositions décrites ci-dessous.

1.TARIF

Les prix sont fixés dans les tarifs « NANSCA » et s’entendent hors taxes, pour une seule livraison, en un seul lieu pour une seule facture.
Toute modification aux tarifs sera transmise dans un délai de soixante jours précédant sa date d’application, sauf circonstance exceptionnelle. Les conditions de vente catégorielles ne peuvent être communiquées qu’aux acheteurs de produits ou aux demandeurs de services d’une même catégorie. (Article L441-6)

2. COMMANDE

Les commandes seront réputées acceptées par NANSCA sauf avis contraire écrit de sa part. A défaut, la livraison vaudra acceptation de la commande. L’acceptation ou la livraison d’une commande peut être subordonnée à la constitution de garanties de la part du Client au cas où celui-ci ne présenterait pas des conditions satisfaisantes de solvabilité dans les conditions visées en article 6 ci-dessous.
Sauf accord spécifique de notre part, les commandes doivent être reçues par NANSCA au plus tard 7 jours ouvrés avant la date de livraison prévues en magasins ou entrepôts.
NANSCA s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués lors de la prise de commande. Compte tenu du caractère artisanal des produits "NANSCA", certains produits peuvent demander un délai de fabrication ou ne plus être disponibles hors saison de production des éléments composant leurs recettes. NANSCA s'efforcera de proposer des produits de son catalogue pouvant se substituer aux produits en rupture de stock de manière à répondre à votre commande.
Chaque référence d’article commandé fera l’objet d’une seule ligne par commande.
Dans le cadre d’un lancement ou de l’arrêt d’un produit, toute commande passée avant la date de lancement ou après la date d’arrêt sera considérée comme non conforme. Aucune pénalité ne pourra être réclamée le cas échéant. Toute demande spécifique du Client devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de notre part.

3. CONDITIONS DE LIVRAISON

3.1. TRANSFERT DES RISQUES

Les risques afférents aux marchandises vendues sont transférés au client dès leur livraison telle que définie à l’article 3.
Le client doit, pendant la durée de réserve de la clause de propriété (article 6), assurer ces marchandises, à ses frais, mais au profit de NANSCA.

3.2. RECEPTION

La réception de la marchandise est matérialisée le jour même de la livraison par l’émargement du bon de livraison et/ou du bordereau de transport par la personne habilitée de la réception du client.
En cas d’avarie, manquants et quel que soit le lieu de livraison, il appartient au Client ou au réceptionnaire de :
- consigner les protestations et réserves régulières auprès du transporteur sur le bon de livraison qui doit obligatoirement être signé et daté, au moment du déchargement et remis au chauffeur.
- confirmer la réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours, hors jours fériés suivant la livraison et en adresser une copie à notre société ;
- tenir les marchandises concernées à la disposition du transporteur ou de l’expert de sa compagnie d’assurance, à la date d’envoi de la lettre recommandée et nous retourner les marchandises après avoir préalablement obtenu notre accord.
Conformément à l’article L 442-6, I 8° du Code de Commerce, le Client s’interdit de refuser des produits ou de procéder au retour de produits sans que NANSCA n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief invoqué par le Client. La société NANSCA se réserve le droit de procéder directement, ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à toute constatation et vérification sur place. L’existence de réserves ne suspend pas le paiement de la facture des produits livrés.

3.3. EXPEDITION

L’affrètement des produits est assuré par NANSCA, Franco à partir d'un montant de commande :
- Région Auvergne-Rhône Alpes : 680 €HT
- Autres régions : 950 €HT
- Export : nous consulter
Les livraisons s’entendent livraisons magasins ou entrepôts et excluent toute livraison de type alloti en entrepôt.
Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie. Les horaires de livraisons seront respectés avec une tolérance de 2 heures après l’horaire indiqué, dans le respect des règles de la sécurité routière.
NANSCA se réserve le droit de grouper dans un même camion toutes les commandes d’un magasin ou d’un entrepôt pour une date de livraison identique.
Lorsque les produits sont livrés sur palettes EURO 80x120, celles-ci font l’objet d’un échange en qualité et nombre. En cas de non- restitution ou de restitution de palettes en mauvais état, une facture sera établie au prix unitaire de : 12 Euros HT
Le Client ne peut se prévaloir d’un délai habituel de livraison plus rapide que le délai général pour considérer qu’il y a un retard de livraison si celui-ci est conforme au délai général. Aucun retard n’autorise le Client à demander le paiement d’une indemnité automatique ou non consécutive à un préjudice ou modifier les paiements aux échéances convenues. De même, aucun retard ne peut donner lieu à la résolution des commandes en cours ou un refus des marchandises.
En cas de force majeure (grève, accident, rupture des approvisionnements de matières premières…) le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune indemnité ou compensation de la part de NANSCA.
Hors cas de force majeure ou de cas fortuit tout retard de livraison non signalé de notre part nous rendrait redevables d’une pénalité de 3% de la valeur hors taxes des marchandises non reçues par jour de retard.
En aucun cas, le Client ne pourra imposer un schéma logistique sans concertation avec NANSCA.
Les coûts additionnels engendrés par la modification d’un mode de préparation et/ou de livraison aboutissant à un transfert de charges feront l’objet d’une facturation complémentaire à la charge du Client dont la rémunération sera fonction des prestations rendues. Cette rémunération sera révisée le 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution des indices de la main d’œuvre et du transport.

3.4. DECHARGEMENT

En France, lors du déchargement, les temps d’attente supérieurs à 30 minutes donneront lieu à l’application d’une pénalité forfaitaire de 55€ par 1/2 heure de retard.

4. CONDITIONS DE REGLEMENTS

Les règlements sont effectués au plus tard dans un délai de trente (30) jours nets à compter de la date de facturation.
NANSCA n’accorde aucun escompte pour paiement anticipé ou pour paiement comptant. En aucun cas, les paiements dus à NANSCA ne peuvent faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation, sans l’accord express et préalable de notre part.

Le non-paiement total ou partiel d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures et le vendeur pourra résilier la vente de plein droit sans sommation.
Les Clients prennent à leur charge, à compter du lieu de livraison des marchandises, tous les risques de perte ou de détérioration, même pour cas fortuit, fait d’autrui ou force majeure.
Pour faciliter nos relations nous demandons aux Clients de bien vouloir signaler tout litige au moins 15 jours avant la date d’échéance.

5. PENALITES DE RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de règlement entraînera la facturation d’agios calculés comme suit : base TTC de la facture x taux d’intérêt légal x 3 x nombre de jours de retard.
En cas de retard de paiement, le Client est de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Le non-paiement d'une somme à son échéance, pour quelque cause que ce soit, entraîne de plein droit la déchéance du terme pour toutes les autres sommes dues au titre des contrats en cours et l'exigibilité immédiate de ces sommes. En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander en référé la restitution des marchandises.

Il est par ailleurs rappelé que tout non-paiement d’une facture à son échéance, nous donne le droit d’annuler ou de refuser toute commande du Client défaillant, sans qu’aucun délai de préavis n’ait à être respecté et sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit puisse nous être réclamée.
Conformément à l’article L.442-6, 8° du Code de Commerce, le Client s’interdit de déduire d’office, de la facture établie par NANSCA, les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’une date de livraison ou à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide ou exigible, sans même que NANSCA n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant.

Pour toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de risque financier excessif résultant de l’état de cessation de paiement du Client ou en cas de baisse significative de la couverture de crédit du Client, de références commerciales jugées insuffisantes par notre société ou de la circonstance que le Client est nouveau et/ou irrégulier, ou pour toute commande provenant d’un acheteur qui ne se serait pas acquitté de toutes ses obligations résultant d’affaires antérieures, nous nous réservons d’exiger des garanties telles que la garantie de l’administrateur judiciaire et/ou des modalités de paiement particulières (paiement avant départ des marchandises, paiement à la livraison, crédit documentaire émis par une banque notoire conforme aux Règles et Usances Uniformes relatives aux Crédits Documentaires publiés par la Chambre de Commerce Internationale).

6. RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété de nos marchandises n’intervient qu’après complet paiement de leur prix. Le paiement est réalisé par l’encaissement effectif des sommes dues.
Les parties conviennent que les produits revendus par le client le seront dans l’ordre chronologique de ses paiements. En conséquence, les produits en stock chez le client seront réputés afférents aux factures non réglées à NANSCA SAS.
En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, les marchandises devront être restituées à NANSCA SAS sur simple demande écrite ou sommation délivrée par huissier ou assignation en référé.

7. GARANTIE, RESPONSABILITE

Nos produits, lorsqu’ils sont entreposés par le Client dans des conditions normales de stockage, sont garantis jusqu’à la date d’utilisation optimale ou date limite de consommation indiqués sur chaque emballage. En aucun cas les invendus, ni les produits dont la date de péremption est atteinte, ne peuvent être repris.
En dehors de ces cas, NANSCA est exonéré de toute responsabilité pour tous dommages liés directement ou indirectement à la fabrication et/ou la commercialisation de ses produits et ce, quelle que soit la nature ou l’importance des préjudices réellement subis.
Pour être garanti par NANSCA, le retrait des produits devra obligatoirement avoir été ordonné par NANSCA ou à défaut par une autorité compétente, administrative ou judiciaires ce, uniquement dans l’hypothèse d’un danger grave et immédiat. Au titre de cette garantie, NANSCA assurera le remplacement gratuit des produits à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
Le Client s’interdit de procéder à toute procédure de retrait et /ou de rappel de produits de façon unilatérale, il en sera de même de tout communiqué de presse qui reste l’affaire personnelle de NANSCA.

8. CONDITIONS DE REVENTE

Le Client est le seul responsable de la condition de ses prix de revente.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE *

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de NANSCA dont il déclare avoir parfaitement connaissance, notamment les marques, dessins, recettes et modèles.
Le droit de reproduction qui pourrait être consenti par NANSCA au Client est strictement limité aux opérations d’animation et/ou de ventes des produits et aux visuels des produits mis à sa disposition par NANSCA.
Toute citation ou utilisation des visuels et plus généralement des droits de propriété intellectuelle et industrielle de NANSCA, en dehors des opérations d’animation et/ou de ventes des produits, est interdite, sous réserve d’une autorisation expresse et préalable du fournisseur.

9. FORCE MAJEURE

Nansca sera libérée de toutes ses obligations pour tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la fabrication et la livraison des produits, assimilé à la force majeure. Il en sera ainsi notamment, en cas d’événements majeurs intervenant au sein des unités de production de NANSCA ou de ses sous-traitants : grève nationale, épidémie, embargo, accidents notamment d’outillage, incendie, inondation, bris de machine, interruption ou retard dans les transports, impossibilité ou rupture d’approvisionnement, pénurie des matières premières. Aucune pénalité n’est due en cas de force majeure ou de cas fortuit.

10. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout différend portant sur l’interprétation, l’exécution d’un contrat ou de ses suites sera porté devant le tribunal de commerce de notre siège social ou son Président en matière de référé, quels que soient le lieu ou le mode de paiement, le lieu de livraison, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les ventes conclues entre notre société et le Client sont soumises à la loi Française dans son intégralité.